Conditions Générales de Vente
Conditions Générales de Vente (CGV)
Un contrat entre vous (le Locataire) et La Sauvagère (le Prestataire) entrera en vigueur dès lors que le paiement sera reçu et qu’une confirmation de réservation sera émise indiquant les dates de vacances confirmées. Le contrat vous lie ainsi que tous les membres de votre parti. Il est de votre responsabilité de vous assurer que tous les membres de votre groupe acceptent les termes du contrat énoncés dans les présentes conditions générales de vente (CGV). Le défaut de divulguer toutes les informations pertinentes ou de se conformer à ces conditions peut entraîner la résiliation du contrat et la perte de la réservation.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations entre les Locataires et la société La Sauvagère pour l’achat de Services.
Elles sont complétées par les Règle de vie de la Villa, la Politique de Confidentialité et les Mentions Légales.
ENTRE :
Le locataire (tel que défini à l’article 1 des présentes),
D’une part,
ET
La société LA SAUVAGERE, société civile immobilière au capital social de 1.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Caen sous le numéro 949 192 587, et dont le siège social est situé au 453 rue Le Mesnil – 14330 Saon, représentée par Monsieur Jean-Baptiste Aulombard, dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après dénommée « La Sauvagère » et/ou « Le Prestataire »
D’autre part,
Le Locataire et le Prestataire sont ci-après dénommés individuellement la « Partie » ou les « Parties ».
Les présentes Conditions Générales de Vente sont ci-après dénommées « les CGV ».
Le « Site » désigne le site Internet www.lasauvagere-omaha.com
IL A PREALABLEMENT ÉTÉ EXPOSÉ QUE :
La Sauvagère exploite le site Internet www.lasauvagere-omaha.com par l’intermédiaire duquel sont proposés des services de location de meublés de tourisme. La Sauvagère propose notamment à la location une maison de vacances située au 100 Boulevard de Cauvigny – 14710 Vierville sur Mer.
Dans ce contexte, les Parties acceptent de conclure les présentes CGV encadrant la vente des Services par le Prestataire aux Locataires.
OBJET
Les présentes CGV ont pour objet de définir et encadrer les modalités et conditions de vente des Services par le Prestataire aux Locataires par l’intermédiaire du Site.
Les présentes CGV s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des Réservations.
IDENTITÉ DU PRESTATAIRE ET CONTACT
Le Site est exploité par le Prestataire, à savoir : LA SAUVAGERE
Société civile immobilière au capital social de 1.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Caen sous le numéro 949 192 587, et dont le siège social est situé au 453 rue Le Mesnil – 14330 Saon, représentée par Monsieur Jean-Baptiste Aulombard, dûment habilité aux fins des présentes,
Adresse email : lasauvagere.omaha@gmail.com
Numéro de téléphone : 06.29.43.97.36 – 06.63.71.38.18
Numéro de TVA intracommunautaire : FR 86 949192587
En cas de réclamation, le Locataire peut contacter le Prestataire à l’adresse email précitée.
Le Locataire peut consulter les mentions légales accessibles sur le site
ACCEPTATION DES CGV
Les CGV sont accessibles et imprimables à tout moment sur une page dédiée du Site
Les CGV seront considérées acceptées par le locataire dès lors qu’il aura confirmé sa réservation et que le paiement sera reçu et qu’une confirmation de réservation sera émise indiquant les dates de vacances confirmées.
Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. Le Locataire qui n’accepte pas d’être lié par les CGV ne peut pas procéder à une Réservation sur le Site.
Les CGV constituent l’intégralité de l’accord entre les Parties. Elles prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréés par écrit par le Vendeur.
Le Prestataire se réserve la possibilité de modifier les CGV comme indiqué dans les présentes CGV.
Présentation des caractéristiques essentielles
Avant toute Réservation, et en application notamment des dispositions de l’article L. 111-1 du Code de la consommation, le Locataire peut prendre connaissance, sur le Site, des caractéristiques essentielles de chaque Service qu’il désire acheter (notamment les caractéristiques de l’hébergement proposé à la réservation, le nombre de lits, les dates de réservation).
Ces informations contractuelles sont présentées en langue française.
Conditions du séjour
Le locataire est tenu de respecter les conditions de séjour détaillées sur le Site.
- La maison étant louée pour une durée déterminée, le Locataire ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux.
- Le locataire est tenu d’utiliser et de jouir des Services, notamment de l’hébergement, du mobilier et des équipements ainsi que des espaces communs, en « bon père de famille ». Il s’engage à respecter un savoir-vivre raisonnable et adéquat, ainsi que toutes consignes qui seraient communiquées par le Prestataire.
- Conformément à l’article 1731 du Code civil, le Locataire est présumé avoir reçu l’hébergement loué au titre des Services, son mobilier et ses équipements en bon état d’utilisation et de conservation, et de les restituer au Prestataire dans le même état. Le Locataire s’engage à ne pas endommager ou porter atteinte, de quelque manière que ce soit, à l’hébergement, son mobilier, ses équipements et aux lieux communs dont il bénéficie au titre des Services. A défaut, il sera responsable de toute dégradation, vol ou perte et devra indemniser intégralement le Prestataire du préjudice subi.
- Le Locataire s’engage à ne pas consommer de nourriture à l’étage de l’hébergement.
- L’intérieur de la Villa est espace non fumeur. Le nom respect de cette clause entraînera la résiliation immédiate de l’occupation et la confiscation de tous les paiements.
- Il est formellement interdit de jeter dans les toilettes tout objet solide (exemple : serviettes hygiéniques, tampons périodiques, mouchoirs, lingettes, cotons, cigarettes) et d’utiliser des produits chimiques pour leur entretien (exemple : javel, white-spirit).
- L’hébergement est équipé de plusieurs poubelles. Le Locataire s’engage à respecter le tri sélectif des déchets (plastique/carton, verre et ordures ménagères). Il pourra accéder à des conteneurs à déchets situés à l’entrée de la propriété.
- Un dépôt de garantie de deux mille (2000) euros sera exigé à la date de début du séjour, par empreinte bancaire, chèque ou espèces. Le dépôt de garantie sera restitué au Locataire dans les 72 heures suivant la date de fin du séjour, sauf en cas de dégradations, vols ou pertes, de quelque sorte que ce soit. Le cas échéant, sans préjudice des dommages et intérêts additionnels que le Prestataire pourrait réclamer, le Locataire sera redevable du montant des réparations ou du remplacement sur présentation d’un devis ou d’une facture, sous 15 jours calendaires à compter de l’envoi par le Prestataire dudit devis ou facture. A réception de ce paiement, le Prestataire restituera le dépôt de garantie. A défaut, le dépôt de garantie sera définitivement conservé par le Prestataire.
- Le Locataire garantit être couvert par une assurance responsabilité couvrant sa responsabilité pour tout dégradation, vol ou perte au titre des Services, et pour tout accident dans le cadre des Services.
- Le Locataire ne pourra pas dépasser le nombre maximum d’occupants (13 personnes) dans la propriété sans l’accord préalable du Prestataire. Il s’engage à ne pas inviter de personnes supplémentaires sur les lieux sans l’autorisation préalable et écrite du Prestataire. Toute personne supplémentaire pourra être refusée par le Prestataire, sans que ce refus ne soit considéré comme une modification ou rupture de la Réservation à l’initiative du Prestataire. Aucun remboursement ne pourra donc être exigé par le Locataire.
- L’arrivée sur les lieux se fera à partir de 17h. Le Locataire devra impérativement informer le Prestataire. de son horaire d'arrivée afin d'organiser l'entrée dans les lieux (si les horaires ne permettent pas un accueil en personne, un système de boite à clés est disponible). Le départ se fera pour 10h au plus tard. Cela permet au logement d’être soigneusement nettoyé et préparé pour les invités entrants.
- Le locataire ne pourra en aucun cas relouer ou sous-louer le bien, même à titre gratuit.
- Les animaux domestiques sont interdits. Tout animal pourra être refusé par le Prestataire, sans que ce refus ne soit considéré comme une modification ou rupture de la Réservation à l’initiative du Prestataire. Aucun remboursement ne pourra être exigé par le Locataire.
- Une clé permettant d’accéder à l’hébergement est remise au Locataire au début de son séjour. Il doit la restituer au Prestataire à la fin de son séjour. A défaut, le Locataire sera redevable du prix de fabrication d’une nouvelle clé.
- Le Locataire a la garde et la responsabilité de ses effets personnels durant le séjour. Il est de sa responsabilité de fermer l’hébergement à clé, de même que les fenêtres et autres ouvertures. En cas d’oubli d’affaires après le départ, le Prestataire peut les ré-adresser au Locataire, par colis ou courrier, après l’acquittement par le Locataire des frais d’expédition avec un suivi et une assurance.
- Le Locataire s’engage à ne pas utiliser les ressources informatiques ou numériques mises à sa disposition pour commettre des actes illicites tels que contrefaçon de droits d’auteur, téléchargement illégal, etc.. Il en sera, le cas échéant, entièrement responsable.
- Le stationnement des véhicules se fera dans la cour et/ou le garage privatif de la Villa.
- Tout problème ou plainte que le locataire pourrait avoir concernant ses vacances doit être immédiatement signalé. Toute réclamation non signalée à ce moment-là et signalée uniquement après le retour de vacances du locataire ne pourra être prise en compte par le Prestataire.
- Pour toutes questions complémentaires relatives aux Services, le Locataire peut contacter le Prestataire
PRIX
Les prix de vente des Services sont affichés sur le site et dans le récapitulatif de la Réservation. Ils sont indiqués en euros toutes taxes comprises (taux de TVA applicable de 10% sur le logement et de 20% sur les autres services).
Le prix du logement ne comprend pas les éventuelles taxes de séjour, taxes locales ou taxes d’état susceptibles d’être exigibles selon les cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Prestataire. Ils sont à la charge du Locataire, lequel devra s’en acquitter lors de l'entrée dans les lieux, ou lors avant son départ. Le montant de la taxe de séjour varie selon le nombre d'occupants (les mineurs en sont exonérés) et vous sera communiqué à l'issue de votre réservation ou lors de votre entrée dans les lieux.
Le ménage de la Villa est prévu sans frais supplémentaire. Néanmoins, par respect pour les personnes s'occupant du ménage et arrivants suivants, et pour garantir de bonnes conditions sanitaires, nous demandons qu'à votre départ, la Villa soit propre, la vaisselle faite et rangée, et les poubelles déposées dans les bacs prévus à cet effet. Le Prestataire se réserve le droit de facturer des frais supplémentaires pour couvrir les frais de nettoyage supplémentaires si le locataire laisse la propriété dans un état inacceptable.
Le linge de lit et le linge de toilette sont mis à la disposition des locataires sans frais supplémentaires.
Révision des prix
Le Prestataire se réserve la possibilité de modifier à tout moment les prix des Services et de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix, à sa libre discrétion.
Les prix des Services applicables sont ceux indiqués sur le Site au jour de la Réservation.
RÉSERVATION
Le Locataire peut procéder à la Réservation d’un ou plusieurs Service(s), dans les conditions suivantes.
Procédure de Réservation
La procédure de Réservation se déroule selon les différentes étapes de la navigation sur le Site
- informations sur les caractéristiques essentielles du Service ;
- choix du Service, et le cas échéant de ses options (choix des dates, nombre de personnes, etc…) et coordonnées du Locataire ;
- vérification des éléments de la Réservation et correction des erreurs si nécessaire ;
- suivi des instructions pour le paiement et paiement de la Réservation
Lors de la confirmation de la Réservation, le Locataire reconnaît passer commande avec obligation de paiement. Cette action constitue la formation d’un contrat de vente à distance conclu entre le Prestataire et le Locataire. A compter de cette action, le Locataire est définitivement engagé et accepte les présentes CGV ainsi que les Conditions d’Annulation.
La Réservation est réputée reçue par le Prestataire lorsque celui-ci peut y avoir accès.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser une réservation sans donner de motif.
Annulation ou suspension de Réservation
Annulation par le Prestataire
Le Prestataire se réserve le droit d’annuler toute Réservation en cas « d’indisponibilité » de l’hébergement réservé (liée à des dommages tels qu’un dégât des eaux ou une panne électrique par exemple) ou en cas de force majeure. Il devra en informer le Locataire par email et procédera, le cas échéant, au remboursement de l’intégralité du Prix de la Réservation payé par le Locataire. Le Locataire peut également opter pour un report du séjour dans un délai de douze (12) mois suivant la date prévue initialement de son séjour. Aucune indemnité ne pourra être réclamée au Prestataire.
Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute Réservation, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par le Locataire, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site, y compris à l’occasion de Réservations antérieures.
Annulation par le Locataire
- Toute annulation doit être notifiée par écrit.
- Annulation plus de 31 jours avant l’arrivée : Vous êtes remboursé à 100 % du montant versé.
- Annulation moins de 31 jours avant l’arrivée prévue, le montant de la location n’est pas remboursable.
Les frais bancaires éventuels restent à la charge du voyageur.
Si vous devez annuler la réservation, le Prestataire fera de son mieux pour relouer la propriété et, en cas de succès, le Prestataire remboursera le paiement de la location dans son intégralité, moins toute dépense ou perte encourue.
Si pour une raison quelconque vous quittez la propriété avant la date de départ, aucun remboursement ne sera accordé.
Nous vous conseillons fortement de souscrire une assurance voyage appropriée et complète pour couvrir entièrement les frais médicaux et corporels du parti, les effets personnels, la responsabilité civile et la couverture annulation, etc., car ceux- ci ne seront pas couverts par l’assurance du Prestataire.
PAIEMENT
Modalités de paiement
La totalité du prix des Services est exigible (en euros) dès la Réservation lorsque le Locataire confirme sa réservation et reconnaît passer commande avec obligation de paiement.
Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire, par le biais de l’application Stripe, (prestataire de service de paiement). Une fois le paiement réalisé par le Locataire, la transaction est immédiatement débitée.
Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’ordre de paiement donné par le Locataire est irrévocable et autorise ainsi à ce que son compte soit débité du prix de la Réservation. Le Locataire confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. Le Locataire garantit au Prestataire qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement qu’il aura choisi pour sa Réservation.
Facturation
La facture correspondant à la Réservation sera envoyée au Locataire par email.
DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L. 221-28, 12° du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats de prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée.
Par conséquent, le Locataire reconnaît qu’il ne bénéficie d’aucun droit de rétraction.
Il pourra en revanche se prévaloir des conditions d’annulation prévues au titre des présentes CGV.
CAPACITÉ JURIDIQUE DU LOCATAIRE
La Réservation est accessible :
- A toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des CGV. En conséquence, si une personne ne disposant pas de la capacité juridique procédait à une Réservation sur le Site, ses responsables légaux (parents, tuteurs, notamment) assumeraient l’entière responsabilité de cette Réservation.
- A toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.
En application de la réglementation en vigueur, le Locataire de nationalité étrangère devra remplir, à son arrivée à l’hébergement, une fiche individuelle de police.
RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE
- Le Prestataire ne fournit au Locataire aucune garantie quant à l’adaptation des Services à ses besoins, attentes ou contraintes, autre que la garantie de conformité ci-avant énoncée.
- Le Prestataire ne peut garantir que les informations inscrites sur le Site soient traduites dans toutes les langues. Toutefois, ces informations sont disponibles à tout le moins en français.
- Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des vols, dégradations, perte des effets appartenant au Locataire durant son séjour.
- Le Prestataire s’assurera que les installations sont en état de marche et que la propriété est bien équipée. En cas de défaut temporaire ou dysfonctionnement de tout équipement, machinerie ou appareil dans le bâtiment ou le terrain, le Prestataire ne pourra en être tenu responsable (aucune compensation ne sera accordée).
- Aucune compensation ne sera accordée pour toute panne temporaire d’électricité, de gaz, d’eau, de connexion Internet ou de service de télévision. Ou pour toute perte, dommage ou blessure résultant de conditions météorologiques défavorables, d’émeutes, de guerres, de grèves ou d’autres événements indépendants de la volonté du Prestataire.
- Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution du contrat de vente du fait d’un cas de force majeure, tel que défini habituellement par la jurisprudence des juridictions françaises. Sont notamment considérés comme cas de force majeure : les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies et inondations, les explosions, la foudre, les attentats et actes de terrorisme, les guerres et émeutes, les épidémies et pandémies, les fermetures, interdictions et/ou restrictions administratives, règlementaires ou légales, les cas de rupture ou de blocage des réseaux de télécommunication, des moyens de transport ou des services postaux y compris du fait de grèves, ainsi que toute obligation légale ou réglementaire ou d’ordre public imposée par les autorités compétentes et qui auraient pour effet de modifier substantiellement les CGV.
MODIFICATION DES CGV
Le Prestataire se réserve la faculté de modifier à tout moment les CGV. Il mettra en ligne les CGV telles que modifiées. La version en vigueur des CGV est celle consultable sur le Site à la date de la Réservation du Locataire.
LANGUE
Dans l’hypothèse d’une traduction des CGV dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.
DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
Toutes les clauses figurant dans les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des CGV, et à défaut de résolution amiable ou de recours à la médiation, ou en cas d’échec de la médiation, ladite contestation sera soumise aux juridictions françaises, sauf dispositions légales contraires qui renverraient vers la compétence impérative d’une juridiction étrangère. Le Locataire pourra saisir soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de Procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion des CGV ou de la survenance du fait dommageable.
GÉNÉRALITÉS
Si une ou plusieurs stipulations des CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Le fait pour le Locataire ou le Prestataire de ne pas se prévaloir auprès de l’autre partie d’un manquement à l’une quelconque des obligations visées au sein des CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Contenu mis à jour le 23/08/2025
